Actions du trésor
Actions émises puis rachetées par la société. Différentes selon la juridiction.
| Delaware (DGCL) | Treasury shares permis (§ 160) |
|---|---|
| Canada (LCSA) | Annulation obligatoire (art. 39) |
| Québec (LSA-Qc) | Annulation obligatoire (art. 90) |
| Royaume-Uni | Treasury shares limités (CA 2006 s. 724) |
Pourquoi le Canada interdit les treasury shares
Le législateur canadien a estimé que conserver des actions rachetées créait des incitations problématiques : possibilité de manipulation du capital social, complexité comptable, et confusion sur le pouvoir de vote effectif. La LCSA art. 39 exige donc que toute action rachetée soit annulée, et le capital autorisé est diminué d'autant si les statuts fixent un maximum, sinon les actions retournent simplement à la capacité disponible.
Treasury shares au Delaware
DGCL § 160 permet à une société delawaroise de détenir ses propres actions en trésor. Ces actions ne votent pas, ne reçoivent pas de dividendes, et ne comptent pas pour les quorums. Elles peuvent être revendues plus tard, distribuées comme rémunération (par exemple options levées), ou définitivement annulées.
Au cap table, les treasury shares sont décomptées des émises. Une société avec 10M émises dont 1M en trésor est traitée comme ayant 9M en circulation pour les calculs de propriété.
Octelligence applique automatiquement les règles d'annulation LCSA et LSA-Qc pour les sociétés canadiennes, et permet la tenue de treasury shares pour les sociétés américaines. Le cap table reflète toujours la propriété en circulation correcte.
Voir le tableau de capitalisationPassez des classeurs et des lecteurs partagés à une tenue de livres structurée, des certificats d’actions vérifiables et une gouvernance prête à la conformité.