Agent de constitution
Personne désignée pour recevoir les significations légales (concept américain et britannique).
| Delaware (DGCL) | Registered agent (§ 132) |
|---|---|
| Californie (CCC) | Agent for service of process (§ 1502) |
| Canada (LCSA) | Siège social (pas d'agent distinct) |
| Québec (LSA-Qc) | Siège (art. 26) ; agent uniquement pour sociétés étrangères |
Pourquoi le Delaware exige un agent
Le DGCL § 132 exige que toute société delawaroise désigne un registered agent ayant une adresse physique au Delaware. La raison est pragmatique : la majorité des sociétés delawaroises opèrent ailleurs aux États-Unis (ou à l'étranger), et l'État a besoin d'un point de contact local pour les significations.
Les services d'agent de constitution professionnels (CT Corporation, Cogency Global, Harvard Business Services) facturent typiquement entre 100 et 350 USD par année. C'est obligatoire pour toute LLC ou Corp delawaroise, peu importe où elle opère réellement.
Au Québec, c'est le siège qui joue ce rôle
La LSA-Qc n'utilise pas le concept d'« agent de constitution » pour ses propres sociétés. C'est le siège social, déclaré à l'article 26, qui sert d'adresse pour la signification. Le Registraire des entreprises du Québec exige une adresse physique au Québec.
Le concept apparaît pour les sociétés étrangères qui veulent opérer au Québec : elles doivent désigner un fondé de pouvoir résident au Québec pour recevoir les significations.
Octelligence gère vos sociétés delawaroises (avec leur registered agent) et vos sociétés québécoises (avec leur siège social) dans une seule plateforme. Les rappels de renouvellement annuel d'agent et les changements d'adresse sont automatiquement reflétés.
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