Déclaration annuelle
Dépôt annuel obligatoire auprès du registraire confirmant les informations corporatives.
| Canada (LCSA) | Déclaration annuelle (art. 263), 60 jours après anniversaire |
|---|---|
| Québec (LSA-Qc) | Déclaration de mise à jour annuelle (LPL art. 45) |
| Delaware (DGCL) | Annual franchise tax report (§ 502), 1er mars |
| Royaume-Uni | Confirmation statement (CA 2006 s. 853A), annuel |
Au Québec, c'est la Loi sur la publicité légale qui régit
Pour les sociétés québécoises, la déclaration de mise à jour annuelle est régie par la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPL), pas directement par la LSA-Qc. Le dépôt se fait au Registraire des entreprises du Québec (REQ). L'échéance est dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice financier, ou à la date anniversaire de constitution.
Le contenu inclut : nom et adresse du siège, nom et adresse des administrateurs, nom et adresse de l'actionnaire détenant le plus grand nombre d'actions votantes, et activités principales. Les frais sont modestes (autour de 100 $ pour une société par actions).
Les conséquences d'un défaut
Ne pas déposer la déclaration annuelle entraîne des conséquences progressives :
- Frais de retard et intérêts
- Inscription au registre public comme « en défaut »
- Difficulté à obtenir des certificats de conformité (banques, contrats publics)
- Après quelques années consécutives de défaut : dissolution administrative par le registraire (LCSA art. 212 ; LSA-Qc art. 312)
- Les administrateurs peuvent devenir personnellement responsables des dettes subséquentes
Octelligence suit les échéances de déclaration annuelle pour chacune de vos sociétés (LCSA, LSA-Qc, OBCA, Delaware, et 10 autres juridictions). Rappels automatiques, modèles préremplis, et dépôt suivi.
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