Assemblée générale annuelle (AGA)
Réunion annuelle des actionnaires, obligatoire ou remplaçable par résolution écrite.
| Canada (LCSA) | Annuelle, max. 15 mois entre AGA (art. 133) |
|---|---|
| Québec (LSA-Qc) | Annuelle, max. 15 mois (art. 163) |
| Delaware (DGCL) | Annuelle (§ 211) |
| Royaume-Uni | Sociétés publiques : annuelle (CA 2006 s. 336). Privées : optionnelle |
Trois questions toujours abordées
Trois questions reviennent à chaque AGA, et constituent le minimum statutaire :
- Élection des administrateurs : confirmation ou renouvellement du conseil pour la prochaine année
- États financiers : présentation et examen des états de l'exercice précédent
- Vérificateur : nomination d'un vérificateur, ou résolution unanime de renonciation à la nomination (sociétés privées seulement, LCSA art. 163, LSA-Qc art. 239)
Résolution écrite en lieu de l'AGA
Pour les sociétés privées, l'AGA peut être remplacée par une résolution écrite signée par tous les actionnaires ayant droit de vote. C'est la pratique dominante dans les startups : on signe annuellement une « résolution annuelle des actionnaires » qui couvre les trois questions ci-dessus, sans tenir physiquement (ou virtuellement) une assemblée.
Cette résolution écrite a la même valeur juridique qu'une assemblée tenue. Elle doit être conservée au livre des procès-verbaux, datée et signée par tous les actionnaires votants.
Octelligence génère votre résolution annuelle des actionnaires (élection des administrateurs, approbation des états, vérificateur) à partir de votre registre actuel. Signature électronique conforme, archivage automatique au livre des procès-verbaux.
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