Consentement des actionnaires
Résolution écrite signée par tous les actionnaires habilités à voter, remplaçant une assemblée.
| Canada (LCSA) | Unanime des votants (art. 142) |
|---|---|
| Québec (LSA-Qc) | Unanime des votants (art. 178) |
| Delaware (DGCL) | Majorité requise (§ 228) |
| Royaume-Uni | Unanime ou majorité selon le règlement |
Unanimité canadienne vs majorité delawaroise
Différence pratique majeure entre les régimes :
- Canada/Québec : tous les actionnaires ayant droit de vote sur la question doivent signer. Une seule abstention ou refus empêche la résolution écrite. Il faut alors tenir une assemblée formelle
- Delaware : la majorité requise pour la décision (50 % + 1 pour la plupart des décisions, ou des seuils plus élevés pour certaines) suffit. Les actionnaires minoritaires ne signent pas, mais sont liés par la décision
Quand utiliser le consentement écrit
Dans une société privée avec un nombre limité d'actionnaires, le consentement écrit est la norme. Il évite la logistique d'une assemblée tenue, accélère les décisions, et conserve la valeur juridique d'une assemblée. C'est particulièrement utile pour :
- Approbation annuelle (élection des administrateurs, vérificateur, états financiers)
- Modifications statutaires (résolution spéciale aux deux tiers requise)
- Vente d'actifs significative
- Autorisation d'une ronde de financement
- Adoption ou modification d'une convention unanime des actionnaires
Octelligence génère vos consentements d'actionnaires (annuels, spéciaux, modifications statutaires) avec la signature de tous les actionnaires votants en quelques clics. Conformité LCSA et LSA-Qc garantie.
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