Dissolution
Fin de l'existence juridique d'une société, volontaire ou administrative.
| Canada (LCSA) | Dissolution volontaire (art. 210) ou administrative (art. 212) |
|---|---|
| Québec (LSA-Qc) | Dissolution volontaire (art. 306) ou administrative (LPL) |
| Delaware (DGCL) | Dissolution (§ 275) ; cancellation par l'État |
| Royaume-Uni | Strike-off (CA 2006 s. 1003) ou winding-up |
Étapes d'une dissolution volontaire au Québec
La LSA-Qc impose une procédure structurée :
- Résolution spéciale des actionnaires autorisant la dissolution (2/3 des voix)
- Avis aux créanciers et publication au Registraire des entreprises
- Période de réclamation pour les créanciers (typiquement 6 mois)
- Liquidation des actifs : vente ou distribution en nature
- Paiement des dettes en ordre de priorité
- Distribution du reliquat aux actionnaires selon leurs droits
- Dépôt de la déclaration de dissolution au REQ
- Émission du certificat de dissolution
Dissolution administrative et reconstitution
Le registraire peut dissoudre administrativement une société pour défaut de dépôts (LCSA art. 212, LSA-Qc art. 312). La dissolution administrative n'éteint pas nécessairement les obligations de la société : les créanciers peuvent encore réclamer.
Une société dissoute administrativement peut être reconstituée (typiquement dans les 5 ans). Cela exige un dépôt de demande, des frais, et la régularisation de tous les dépôts en défaut. Les administrateurs peuvent devenir personnellement responsables des actions menées au nom d'une société dissoute, donc la régularisation rapide est importante.
Octelligence suit chaque société active de votre portefeuille pour les dépôts annuels et résolutions requises. Aucune dissolution administrative surprise.
Voir les livres corporatifsPassez des classeurs et des lecteurs partagés à une tenue de livres structurée, des certificats d’actions vérifiables et une gouvernance prête à la conformité.