Siège social
Adresse statutaire d'une société, déclarée au registraire (LCSA art. 19, LSA-Qc art. 26).
| Canada (LCSA) | Siège social (art. 19) |
|---|---|
| Québec (LSA-Qc) | Siège (art. 26) |
| Royaume-Uni (CA 2006) | Registered office (s. 86) |
| Delaware (DGCL) | Registered office (§ 131, lié au registered agent) |
Exigences au Québec
L'article 26 LSA-Qc exige que toute société par actions québécoise ait un siège au Québec. L'adresse peut être un local commercial, un domicile, ou les bureaux d'un cabinet d'avocats qui agit comme adresse de pratique. Ce qui compte, c'est qu'une signification puisse y être faite à une heure ouvrable normale.
L'adresse exacte (numéro civique, rue, ville, code postal) est publique via le Registraire des entreprises du Québec (REQ). Un changement de siège exige une déclaration de modification au REQ.
Tenue des registres au siège
Au Canada, la LCSA et la LSA-Qc exigent que les registres statutaires (livre des procès-verbaux, registres des administrateurs et actionnaires, copies des résolutions) soient conservés au siège social. Ils peuvent toutefois être tenus en format électronique dans un système accessible depuis le siège.
Le siège peut être différent de l'adresse opérationnelle (siège réel des affaires). Beaucoup de sociétés québécoises ont leur siège chez leur cabinet d'avocats et leur adresse opérationnelle ailleurs.
Octelligence tient les registres statutaires en format électronique conforme aux exigences LCSA et LSA-Qc, avec accès contrôlé pour les inspections autorisées. Le siège social est inscrit comme adresse de référence, peu importe où vos équipes opèrent.
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