Statuts de constitution
Document fondateur déposé auprès du registraire (LCSA art. 6, LSA-Qc art. 5).
| Canada (LCSA) | Statuts de constitution (art. 6) |
|---|---|
| Québec (LSA-Qc) | Statuts (art. 5) |
| Delaware (DGCL) | Certificate of incorporation (§ 102) |
| Royaume-Uni | Memorandum of association (CA 2006 s. 8) |
Contenu obligatoire au Québec
L'article 5 de la LSA-Qc impose que les statuts contiennent :
- Le nom de la société
- L'adresse du siège
- La description des catégories et séries d'actions et leurs droits respectifs
- Le nombre minimal et maximal d'administrateurs
- Toute restriction concernant les activités
- Toute autre disposition que les fondateurs souhaitent inclure
Statuts vs règlements
Les statuts sont publics, déposés et opposables aux tiers. Les règlements administratifs sont internes, conservés au siège social, et ne s'imposent qu'à la société et à ses parties prenantes. Modifier les statuts exige une approbation des actionnaires aux deux tiers (résolution spéciale) et un dépôt au registraire, avec un nouveau certificat émis.
Octelligence importe ou héberge le PDF de vos statuts (et toute modification subséquente) dans la structure du livre des procès-verbaux, automatiquement liés aux registres d'administrateurs, d'actions et de capital autorisé.
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