Règlements administratifs
Règles internes adoptées par le conseil et confirmées par les actionnaires. Distinctes des statuts de constitution.
| Canada (LCSA) | Règlements administratifs (art. 103) |
|---|---|
| Québec (LSA-Qc) | Règlements (art. 113-116) |
| Delaware (DGCL) | Bylaws (§ 109) |
| Royaume-Uni | Articles of association (CA 2006 s. 18) |
Ce qu'on trouve typiquement dans les règlements
Bien que le contenu varie selon la juridiction et la société, on trouve généralement :
- La date de l'exercice financier
- Le nombre minimal et maximal d'administrateurs et les qualifications requises
- La procédure de convocation et de tenue des assemblées
- Les quorums et les modalités de vote
- Les pouvoirs et titres des dirigeants (président, vice-président, secrétaire, trésorier)
- Les pouvoirs de signature et de contracter pour la société
- Les modalités de transfert des actions
- Les indemnisations des administrateurs et dirigeants
Adoption et modification au Québec
Au Québec, l'article 113 LSA-Qc permet au conseil d'adopter, modifier ou abroger un règlement. Ce règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil, mais doit être ratifié par les actionnaires à l'assemblée suivante. À défaut de ratification, il cesse d'avoir effet.
À noter : certains règlements (par exemple ceux qui modifient les conditions de cession d'actions) peuvent exiger une approbation plus formelle, ou figurer plutôt aux statuts de constitution ou à la convention unanime des actionnaires.
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