Fusion-acquisition et sortie
Assurance représentations et garanties (R&W)
Police d'assurance qui couvre l'acheteur contre les violations des déclarations et garanties du vendeur.
Définition
L'assurance représentations et garanties (R&W insurance, ou RWI) est une police d'assurance souscrite dans le cadre d'une acquisition pour couvrir l'acheteur (« buy-side ») ou parfois le vendeur (« sell-side ») contre les pertes résultant de violations des déclarations et garanties du vendeur. Elle remplace ou complète l'indemnisation traditionnelle et l'escrow. Devenue standard aux États-Unis pour les transactions de plus de 50 M$ USD, elle est de plus en plus utilisée au Canada.
Même concept, terminologie différente
| Synonymes | R&W Insurance, RWI, M&A insurance |
|---|---|
| Marchés | Standard aux États-Unis (plus de 50 M$ USD), croissant au Canada |
| Prime typique | 2 à 4 % de la limite de couverture |
Structure typique d'une police
- Limite : 10-20 % du prix d'achat (similaire à un escrow traditionnel)
- Franchise (retention) : 0,5-1 % du prix, souvent partagée moitié-moitié entre acheteur et vendeur
- Durée : 3 ans pour les R&W générales, 6-7 ans pour les R&W fiscales, jusqu'à 10 ans pour fondamentales
- Prime : payée une seule fois à la clôture, 2-4 % de la limite
- Frais accessoires : souscription, due diligence de l'assureur (10-50 K $)
- Exclusions standards : fraude, violations connues, certains risques spécifiques (PI, environnement, cybersécurité selon la cible)
Avantages pour acheteur et vendeur
Pour l'acheteur :
- Garantie d'une source de paiement solvable (l'assureur, plutôt qu'un vendeur particulier)
- Période de couverture potentiellement plus longue que l'indemnisation traditionnelle
- Recours plus rapide (réclamation directe à l'assureur, sans devoir poursuivre le vendeur)
Pour le vendeur :
- Sortie « propre » : réception de tout le prix à la clôture, sans escrow ni retenue
- Pas d'exposition continue après la clôture (sauf fraude)
- Argument compétitif lors d'une enchère : « offre sans escrow, couverte par assurance »
- Bénéfice fiscal indirect : pas de provision pour passif éventuel à constater
Le processus de souscription
- Sélection du courtier spécialisé (Marsh, Aon, Willis Towers Watson sont dominants)
- Soumission préliminaire avec teaser de l'opération — réception d'indications de prime
- Sélection de l'assureur (typiquement 3-5 réponses parmi AIG, Beazley, Zurich, etc.)
- Due diligence de l'assureur : revue des rapports de due diligence acheteur, des projets de SPA, des annexes
- Émission de la police, alignée sur la SPA, généralement signée à la clôture
Exclusions courantes
- Risques connus identifiés durant la due diligence — pas couverts (« known issues exclusion »)
- Réclamations fiscales transfert ou recouvrement
- Pollution environnementale et risques environnementaux pré-clôture (souvent excluble, parfois couverts via police séparée)
- Sous-utilisation ou avenant : R&W qui n'existaient pas dans la SPA
- Fraude — couverte chez l'acheteur, exclue de la responsabilité chez l'assureur
Dans Octelligence
Documentation de la police et coordination avec la SPA.
Octelligence enregistre la police R&W comme document attaché à l'opération, avec ses limites, franchise et durée. La coordination entre la police, l'escrow (souvent réduit), et l'indemnisation directe du vendeur est documentée pour clarté future.
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