Compte d'entiercement / retenue de garantie

Escrow vs holdback

Escrow : montant déposé chez un tiers (banque, cabinet d'avocats, agent d'entiercement). Le tiers libère les fonds selon les instructions conjointes acheteur/vendeur ou par décision arbitrale.

Holdback : montant retenu par l'acheteur dans sa trésorerie. Plus simple mais moins protecteur pour le vendeur (qui prend un risque de crédit acheteur). Le vendeur reçoit le solde à l'expiration si aucune réclamation valide n'a été soulevée.

Choix : escrow est standard pour les transactions significatives ; holdback est courant pour les acquisitions plus petites où les frais d'agent d'entiercement (5-25 K $) ne sont pas justifiés.

Conditions de libération

• Période de retenue : typique 12-24 mois pour les R&W générales, jusqu'à expiration des délais de prescription pour les R&W fiscales et titres
• Libérations progressives : par exemple, 50 % libéré à 12 mois, 50 % à 24 mois
• Réclamations en suspens : si une réclamation est en cours à la date de libération, le montant correspondant reste retenu jusqu'à résolution
• Frais d'agent d'entiercement : généralement partagés 50/50 entre acheteur et vendeur

Mécanique d'une réclamation

• L'acheteur découvre une violation des R&W (par exemple, un litige non divulgué)
• Avis de réclamation au vendeur, dans le délai contractuel (souvent 30-60 jours après découverte)
• Négociation entre les parties pour montant et règlement
• Si pas d'accord : arbitrage ou litige selon la SPA. L'agent d'entiercement retient les fonds jusqu'à la décision finale
• Libération conjointe (entente) ou décision arbitrale → l'agent transfère le montant

Escrow et fiscalité

Au Canada, le traitement fiscal des sommes mises en escrow est subtil. Le vendeur peut être imposé à la clôture sur le montant total (incluant l'escrow) s'il est considéré comme un produit de disposition garanti. Une structuration en « reverse earn-out » avec montant maximal fixé permet souvent un traitement plus favorable. À discuter avec un fiscaliste M&A.