Actions privilégiées
Catégorie d'actions avec droits supérieurs (préférence de liquidation, dividendes, anti-dilution).
| Canada (LCSA) | Actions privilégiées (art. 24-25) |
|---|---|
| Québec (LSA-Qc) | Actions privilégiées (art. 46) |
| Delaware (DGCL) | Preferred stock (§ 151) |
| Royaume-Uni | Preference shares (CA 2006) |
Droits préférentiels typiques
Les actions privilégiées émises en capital de risque incluent typiquement plusieurs ou tous ces droits :
- Préférence de liquidation : 1x (récupération du capital investi) ou multiple (1.5x, 2x) avant tout versement aux ordinaires
- Participation : participating (préférence + part proportionnelle) ou non-participating (préférence ou conversion, au choix)
- Dividende préférentiel : cumulatif ou non cumulatif, fixe ou variable
- Conversion : droit (et obligation à l'IPO) de convertir en ordinaires selon un ratio donné
- Anti-dilution : ajustement du ratio de conversion en cas d'émission ultérieure à un prix inférieur
- Droit de vote : généralement « as-converted » (comme si converties en ordinaires)
- Droits protecteurs : veto sur certaines actions (modifications statutaires, dette importante, vente de la société)
Séries de privilégiées dans les rondes de financement
Chaque ronde de financement crée typiquement une nouvelle série de privilégiées : Series Seed, Series A, Series B, etc. Chaque série a son propre prix d'émission, sa propre préférence de liquidation, et son propre rang. En liquidation, les séries plus récentes sont souvent payées avant les plus anciennes (preference stack par dernier-entré-premier-sorti, ou pari passu selon le négocié).
Octelligence configure chaque série de privilégiées (Series Seed, A, B) avec leurs droits exacts. Les conversions, les exercices de préférence et l'impact sur le waterfall de liquidation sont modélisés en temps réel.
Voir le tableau de capitalisationPassez des classeurs et des lecteurs partagés à une tenue de livres structurée, des certificats d’actions vérifiables et une gouvernance prête à la conformité.