Bénéficiaire effectif
Personne physique qui contrôle ultimement une société, au-delà des actionnaires inscrits.
| Canada (LCSA) | Registre des particuliers ayant un contrôle important (ISC), art. 21.1 |
|---|---|
| Québec (LSA-Qc) | Bénéficiaires ultimes au REQ depuis mars 2023 |
| Royaume-Uni | PSC register (People with Significant Control) |
| États-Unis | Corporate Transparency Act, FinCEN beneficial ownership |
Seuils typiques de bénéficiaire effectif
La définition opérationnelle varie, mais les seuils communs sont :
- 25 % : détention directe ou indirecte d'au moins 25 % des actions ou des droits de vote. Standard LCSA (ISC) et Royaume-Uni
- Contrôle : exercice d'un contrôle de fait sur les décisions de la société, peu importe la détention
- Influence significative : capacité de nommer ou démettre la majorité des administrateurs
Registre des particuliers ayant un contrôle important (LCSA)
Depuis juin 2019, l'article 21.1 LCSA exige que toute société fédérale tienne un registre des particuliers ayant un contrôle important (ISC). Le registre liste, pour chaque ISC :
- Nom complet, date de naissance, adresse résidentielle
- Description du contrôle ou de l'intérêt (actions, droits de vote, contrôle effectif)
- Date à laquelle la personne est devenue ISC, et date de cessation le cas échéant
- Mesures raisonnables prises pour identifier les ISC
Au Québec, le REQ publie depuis mars 2023
Depuis le 31 mars 2023, le Registraire des entreprises du Québec publie les bénéficiaires ultimes des sociétés québécoises. C'est une transparence accrue par rapport au régime fédéral : les ISC LCSA ne sont pas publics, ils sont conservés au siège social et accessibles uniquement à certaines autorités. Au Québec, le public peut consulter les bénéficiaires ultimes via le REQ.
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