Exonération du gain en capital à vie (LCGE/DPAQE)
Exonération canadienne du gain en capital à la vente d'actions admissibles de petite entreprise.
| Canada (LIR) | Article 110.6 — Déduction pour gain en capital |
|---|---|
| Plafond 2024 | 1 016 836 $ par particulier, indexé annuellement |
| États-Unis | Régime parallèle (mais distinct) : QSBS, IRC § 1202 |
Conditions d'admissibilité (AAPE)
Les actions doivent satisfaire trois tests :
- Test SPCC : la société émettrice doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au moment de la disposition
- Test des actifs au moment de la disposition : au moins 90 % de la juste valeur marchande des actifs de la société doivent être utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada
- Test des actifs sur 24 mois : au moins 50 % des actifs doivent avoir été utilisés ainsi pendant les 24 mois précédant la disposition
- Test de détention : les actions doivent avoir été détenues par le contribuable (ou une personne liée) pendant au moins 24 mois
Stratégies courantes
- Purification : avant une vente, retirer de l'opco les actifs passifs (placements, immobilier non utilisé) pour rester sous le seuil de 10 % d'actifs non admissibles
- Multiplication par fiducie familiale : plusieurs bénéficiaires d'une fiducie peuvent chacun appliquer leur exonération sur leur part — par exemple, conjoint + 3 enfants = 5x l'exonération
- Purification croisée : déplacer des actifs passifs vers la holdco pour préserver l'admissibilité de l'opco
- Cristallisation : utiliser l'exonération préemptivement (en vendant les actions à une fiducie ou en faisant un échange d'actions article 51) pour figer le gain exonéré
Limites et risques
L'exonération est gagnée à vie — une fois utilisée, elle ne se renouvelle pas. Le montant utilisé réduit le revenu fractionné admissible. Au Québec, la DPAQE provinciale a un plafond légèrement inférieur (la mécanique d'harmonisation est complexe). Une mauvaise structuration (actifs non admissibles, période de détention courte) peut faire perdre l'admissibilité entière — l'accompagnement fiscal est essentiel.
Octelligence enregistre la date d'émission de chaque action, l'identité du détenteur original, les transferts ultérieurs, et la chaîne complète de propriété. Ces données soutiennent les tests de période de détention et d'admissibilité pour la LCGE/DPAQE lors de la vente.
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