Feuille de conditions
Sommaire non contraignant des conditions d'un investissement avant la documentation longue.
| Anglais (industrie) | Term sheet (Series Seed/A/B…) |
|---|---|
| Français Canada | Feuille de conditions / lettre d'intention de financement |
| Effet juridique | Non contraignant, sauf clauses listées comme contraignantes |
Sections typiques d'une feuille de conditions
Une feuille de conditions de série A standard couvre :
- Valorisation pré-money et post-money, et taille de la ronde
- Catégorie d'actions émise (privilégiées série A) et préférence de liquidation
- Anti-dilution (à base élargie, ratchet pondéré, full ratchet)
- Droits de vote et matières réservées aux investisseurs
- Composition du conseil après clôture (sièges fondateurs, investisseurs, indépendants)
- Droits proportionnels (pro rata) sur les rondes futures
- Vesting des actions des fondateurs (souvent imposé même rétroactivement)
- Clauses d'enregistrement (demand, piggyback, S-3)
- Conditions suspensives (due diligence, modifications corporatives, options)
Ce qui est contraignant et ce qui ne l'est pas
La plupart des clauses sont non contraignantes — la documentation finale (Stock Purchase Agreement, Investor Rights Agreement, Voting Agreement, Right of First Refusal Agreement) viendra les détailler. Mais certaines clauses sont expressément contraignantes :
- Exclusivité (« no shop ») : interdit au fondateur de négocier avec d'autres investisseurs pendant 30 à 60 jours
- Confidentialité
- Frais juridiques de l'investisseur, généralement plafonnés à 25 000–75 000 $ même si la transaction échoue
- Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige
Différence avec une lettre d'intention (LOI)
En contexte d'acquisition, le document équivalent s'appelle lettre d'intention (LOI). Mêmes principes : non contraignant en général, sauf exclusivité, confidentialité et frais. Voir la fiche dédiée Lettre d'intention.
Octelligence permet de modéliser une ronde à partir des conditions de la feuille — pré-money, post-money, taille du pool d'options, dilution par actionnaire — avant la clôture, puis enregistre la ronde finalisée au moment de la signature.
Voir le tableau de capitalisationPassez des classeurs et des lecteurs partagés à une tenue de livres structurée, des certificats d’actions vérifiables et une gouvernance prête à la conformité.