Valeur nominale
Valeur arbitraire inscrite aux actions. Abolie au Canada, optionnelle aux É.-U.
| Canada (LCSA) | Abolie depuis 1975 (art. 24(1)) |
|---|---|
| Québec (LSA-Qc) | Abolie ; sans valeur nominale obligatoire |
| Delaware (DGCL) | Optionnelle (§ 102(a)(4)) |
| Royaume-Uni | Toujours requise (CA 2006 s. 542) |
Pourquoi le Canada a aboli la valeur nominale
Avant 1975, les actions canadiennes avaient une valeur nominale, et un capital social structuré en lots distincts. Le législateur a constaté que ce système créait plus de confusion que de protection : les sociétés émettaient à des prix très différents de la valeur nominale, ce qui distordait les bilans et compliquait les transferts.
La LCSA et, plus tard, la LSA-Qc ont abandonné le concept. Les actions sont émises sans valeur nominale, à un prix librement déterminé par le conseil. Le capital déclaré (stated capital) reflète le prix réellement payé.
Valeur nominale et franchise tax au Delaware
Au Delaware, la valeur nominale a un impact fiscal. La franchise tax peut être calculée selon deux méthodes : authorized shares (basée sur le nombre d'actions autorisées) ou assumed par value capital (basée sur la valeur nominale × capital autorisé). La plupart des sociétés choisissent une valeur nominale très basse (0,0001 USD) pour minimiser la franchise tax.
Octelligence configure le bon traitement par juridiction : sans valeur nominale pour la LCSA et la LSA-Qc, avec valeur nominale optionnelle pour le Delaware. Les calculs de capital déclaré et de franchise tax sont automatisés.
Voir le tableau de capitalisationPassez des classeurs et des lecteurs partagés à une tenue de livres structurée, des certificats d’actions vérifiables et une gouvernance prête à la conformité.