Dividendes intersociétés
Dividendes versés entre sociétés canadiennes, généralement en franchise d'impôt fédéral.
| Canada (LIR) | Article 112(1) : déduction des dividendes reçus |
|---|---|
| Restriction | Société par société rattachée — règles complexes au paragraphe 55(2) |
| Comparaison É.-U. | Dividends Received Deduction (DRD) — 50-65 %, jamais 100 % |
Mécanique de l'article 112
Une société canadienne A verse un dividende de 100 000 $ à une société canadienne B (sa société mère). B inclut le dividende dans son revenu (montant à la ligne 320 du T2), puis le déduit immédiatement à la ligne 320 sous l'article 112. Effet net : aucun impôt sur le dividende au niveau de B. Le profit reste imposé une seule fois au niveau de A.
Sociétés rattachées vs non rattachées
Si A et B sont rattachées (B détient plus de 10 % du capital de A et plus de 10 % des voix), le dividende est exempt de l'impôt de la partie IV (impôt remboursable de 38,33 %). Sinon, B paie l'impôt de la partie IV — qui est remboursable au prorata des dividendes versés ensuite par B à ses propres actionnaires. Le rattachement est presque toujours présent dans une structure holdco/opco classique.
Le piège du paragraphe 55(2)
Quand un dividende est versé dans le cadre d'une opération qui réduit la juste valeur marchande des actions de A entre les mains de B (par exemple, dividende suivi d'une vente), l'ARC peut requalifier le dividende en gain en capital sous le paragraphe 55(2). Le but est d'empêcher les contribuables d'« extraire » des profits accumulés en franchise avant une vente. Les exceptions (revenu protégé, opération papillon) sont étroites et techniques.
Comparaison avec les États-Unis
Aux États-Unis, la Dividends Received Deduction permet de déduire 50 % (intersociété ordinaire), 65 % (filiale détenue à plus de 20 %) ou 100 % (filiale détenue à plus de 80 %, consolidée fiscalement). La franchise canadienne à 100 % est plus généreuse et plus simple — c'est l'une des raisons pour lesquelles les structures holdco sont si répandues au Canada.
Octelligence enregistre chaque dividende versé entre sociétés du groupe, avec désignations (dividende déterminé, non déterminé, en capital), résolution du conseil, formulaire T2054 si applicable, et impact sur les comptes fiscaux (CDC, IMRTD, GRIP).
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