Compte de dividendes en capital (CDC)
Compte fiscal d'une société privée canadienne permettant des dividendes en franchise d'impôt.
| Canada (LIR) | Article 89(1) LIR, dividende en capital |
|---|---|
| Mécanisme | Élection sur formulaire T2054 |
| Application | Sociétés privées canadiennes (SPCC) uniquement |
Ce qui s'ajoute au CDC
- 50 % du gain en capital réalisé par la société (la partie non imposable)
- 100 % du produit d'assurance-vie reçu suite au décès d'un assuré (moins le coût de base rajusté)
- Dividendes en capital reçus d'une autre SPCC
- Certains autres éléments spécifiques (gain sur immobilisations admissibles, etc.)
Ce qui se soustrait du CDC
- 50 % des pertes en capital subies par la société
- Tous les dividendes en capital déjà versés
Mécanique du versement
Pour verser un dividende en capital, la société doit :
- Déclarer un dividende sur ses actions
- Produire le formulaire T2054 avec une copie de la résolution du conseil, dans le délai prescrit (généralement à la date du dividende ou avant)
- Indiquer que ce dividende est désigné comme dividende en capital sous le paragraphe 83(2) LIR
- Tenir le calcul du CDC à jour dans les livres corporatifs
Pénalité en cas d'excès
Si une société verse un dividende en capital supérieur à son solde de CDC, l'excédent est soumis à une pénalité fiscale de 60 % (article 184 LIR). Une élection corrective sous le paragraphe 184(3) peut convertir l'excédent en dividende imposable ordinaire, évitant la pénalité mais perdant l'avantage fiscal. D'où l'importance critique d'un suivi rigoureux du CDC.
Octelligence enregistre chaque ajout au CDC (gain en capital réalisé, produit d'assurance-vie reçu, dividende en capital reçu) et chaque versement, avec rapprochement automatique du solde. Les résolutions du conseil et les formulaires T2054 sont conservés avec horodatage.
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