Droits d'information
Droit contractuel d'un investisseur de recevoir les états financiers et autres rapports périodiques.
| Anglais (industrie) | Information rights / inspection rights |
|---|---|
| Français Canada | Droits d'information / droits de consultation |
| Source | Convention d'investisseurs (Investor Rights Agreement) + statutaire |
Livrables typiques
Une clause de droits d'information complète couvre :
- États financiers annuels vérifiés dans les 90 à 120 jours suivant la fin d'exercice
- États financiers trimestriels non vérifiés dans les 30 à 45 jours suivant la fin du trimestre
- Tableaux mensuels ou trimestriels de gestion (KPI, trésorerie)
- Budget annuel approuvé par le conseil, fourni avant le début de l'exercice
- Tableau de capitalisation à jour sur demande (souvent trimestriellement)
- Notification d'événements importants (litiges, départs de dirigeants, financement, acquisition)
« Major Investors » seulement
Les droits d'information les plus larges sont généralement réservés aux « Major Investors » — investisseurs détenant plus d'un certain seuil de participation. Les détenteurs plus petits peuvent recevoir un sous-ensemble (par exemple, seulement les états annuels vérifiés). Cela évite que la société doive distribuer ses chiffres à des dizaines d'anges minoritaires.
Droits statutaires d'inspection au Canada
Indépendamment des droits contractuels, tout actionnaire d'une société constituée sous la LCSA ou la LSA-Qc a le droit légal d'examiner certains livres corporatifs : statuts, règlements, registre des actionnaires, registre des administrateurs, procès-verbaux. Ces droits sont limités et ne couvrent pas les états financiers détaillés ni les informations commerciales — d'où la nécessité contractuelle.
Octelligence permet de publier les états financiers et le tableau de capitalisation à un portail investisseurs sécurisé, avec accès contrôlé par catégorie (Major Investor, investisseur standard, observateur du conseil) et traçabilité d'accès.
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