Échange d'actions article 51
Échange d'actions convertibles avec report d'impôt sous l'article 51 LIR.
| Canada (LIR) | Article 51 — Conversion d'actions |
|---|---|
| Mécanique | Roulement automatique (pas d'élection requise) |
| Effet | Le PBR des anciens titres devient le PBR des nouveaux |
Conditions d'application
- Le détenteur échange un titre (action convertible, débenture, billet) émis par une société
- Contre une action de la même société
- Aucune contrepartie autre que des actions n'est reçue (pas d'argent comptant, pas de bien)
- Aucune restriction sur le rapport de conversion : il peut être 1:1, 100:1, ou tout autre ratio
Conséquences fiscales
- Aucun produit de disposition réputé pour les anciens titres
- Aucun gain ou perte en capital au moment de l'échange
- Le prix de base rajusté (PBR) des nouvelles actions = PBR des anciens titres
- Le coût indiqué pour la société est généralement préservé
- L'impôt latent est reporté jusqu'à la disposition ultérieure des nouvelles actions
Article 51 vs article 85
Article 51 : automatique, sans élection, pour l'échange d'actions/dettes convertibles contre des actions de la même société. Article 85 : avec élection sur le formulaire T2057, pour transférer un bien (incluant des actions d'autres sociétés) à une société en échange d'actions. Les deux donnent un roulement, mais s'appliquent à des situations différentes. Article 51 est plus simple et plus automatique.
Application aux SAFE et billets convertibles
Quand un SAFE ou un billet convertible canadien se convertit en actions privilégiées lors d'une ronde équité, l'article 51 s'applique généralement. Le détenteur n'a pas de gain à déclarer au moment de la conversion ; il prendra son gain seulement à la disposition ultérieure des actions privilégiées (vente, IPO, dividende de liquidation).
Octelligence enregistre le PBR initial de chaque billet ou SAFE et le préserve sur les actions reçues à la conversion. Les certificats émis à la conversion référencent l'instrument original et conservent la chaîne de coût pour les déclarations fiscales futures.
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