Roulement article 85
Mécanisme canadien permettant de transférer un actif à une société en report d'impôt.
| Canada (LIR) | Article 85, choix fiscal conjoint |
|---|---|
| Québec (LIR-Qc) | Article 518, mêmes principes |
| États-Unis | Section 351 IRC (similaire mais distincte) |
Quand le roulement article 85 est utilisé
Applications fréquentes :
- Gel successoral : transférer ses actions ordinaires à une société de gestion en échange d'actions privilégiées de gel, figeant la valeur actuelle et transférant la croissance future aux enfants par actions ordinaires émises à eux
- Constitution d'une société à partir d'une entreprise individuelle : transférer l'ensemble des actifs de l'entreprise à une nouvelle société sans déclencher de gain
- Réorganisation papillon (butterfly) : scission d'une société en plusieurs entités
- Recapitalisation : modifier la structure de capital sans déclenchement fiscal
Mécanique du choix conjoint
Le roulement n'est pas automatique. Un choix conjoint doit être déposé entre le transférant et la société, sur le formulaire T2057 (fédéral) ou TP-518 (Québec). Le choix indique le « montant choisi » qui sera traité comme produit de disposition pour le transférant et comme coût pour la société.
Le montant choisi doit respecter des limites : pas en deçà du coût fiscal de l'actif (sinon perte refusée), pas au-delà de la juste valeur marchande (sinon gain déclenché). Entre ces deux limites, le contribuable choisit, typiquement le coût fiscal pour reporter complètement le gain.
Section 351 IRC : équivalent américain
Aux États-Unis, l'article 351 IRC accorde un traitement similaire : transfert d'actifs à une corporation en échange exclusive d'actions, sans déclenchement de gain. Les conditions diffèrent : pas de choix conjoint, mais exigence que les transférants contrôlent la corporation (au moins 80 %) après le transfert.
Octelligence enregistre l'émission d'actions en contrepartie d'un roulement article 85, lie la résolution du conseil, et permet de joindre le formulaire T2057 ou TP-518 déposé. La base fiscale des actions émises est suivie pour le calcul futur des gains.
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