Élection 83(b)
Choix fiscal américain pour imposer la juste valeur d'actions restreintes à l'octroi plutôt qu'au vesting.
| États-Unis (IRC) | § 83(b), dépôt IRS dans les 30 jours |
|---|---|
| Canada | Pas d'équivalent direct ; règles différentes sous LIR |
| Québec | Suit le régime fédéral canadien |
Mécanique de l'élection 83(b)
Sans élection 83(b), un fondateur américain dont les actions sont restreintes (vesting inverse) paie l'impôt sur la juste valeur de chaque tranche au moment où elle se libère du risque de rachat. Si la société croît, chaque tranche est imposée à une valeur élevée, créant une facture fiscale importante sans liquidité pour la payer.
Avec une élection 83(b), le fondateur paie l'impôt immédiatement sur la juste valeur de toutes les actions à l'octroi (généralement minime pour une société pré-revenu). Les tranches subséquentes se libèrent ensuite sans nouveau coût fiscal. Quand les actions sont vendues plus tard, c'est un gain en capital long-terme, pas un revenu ordinaire.
Délai impératif de 30 jours
L'élection doit être postée à l'IRS dans les 30 jours suivant l'octroi des actions. Aucune extension n'est possible. Un fondateur qui rate le délai perd définitivement le bénéfice. C'est l'une des erreurs fiscales les plus coûteuses dans l'écosystème startup américain.
Pas d'équivalent canadien direct
Le Canada (LIR) n'offre pas d'élection équivalente à 83(b). Le régime canadien d'actions d'employés (art. 7 LIR) impose l'avantage d'option à l'exercice (différence entre prix d'exercice et juste valeur). Pour les fondateurs canadiens détenant des actions ordinaires émises à un prix nominal au moment de l'incorporation, il n'y a typiquement pas d'imposition à l'émission, et la fiscalité se règle au moment de la disposition.
Octelligence enregistre les élections 83(b) déposées pour chaque détenteur d'actions restreintes américaines, avec la date du dépôt et le numéro de suivi USPS. Rappels automatiques de la fenêtre de 30 jours pour les nouveaux octrois.
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