Lettre d'intention (LOI)
Document non contraignant fixant les grandes lignes d'une acquisition avant la documentation longue.
| Effet juridique | Non contraignant en général, sauf clauses listées comme contraignantes |
|---|---|
| Synonymes | Memorandum of Understanding (MOU), Heads of Terms |
| Différence avec offre | Pas une offre d'achat ferme ; précède la documentation |
Sections typiques d'une LOI d'acquisition
- Identité de l'acheteur et de la cible
- Structure de la transaction : achat d'actions, achat d'actifs, fusion, plan d'arrangement
- Prix d'achat indicatif : montant fixe, ou formule (multiple de BAIIA, valeur d'entreprise moins dette nette + ajustement de fonds de roulement)
- Forme de la contrepartie : argent comptant, actions de l'acquéreur, billet à ordre, earn-out
- Mécanismes d'ajustement post-clôture : working capital, dette nette, escrow / holdback
- Conditions suspensives clés : due diligence satisfaisante, approbations réglementaires, financement
- Exclusivité : période pendant laquelle le vendeur ne peut pas négocier avec d'autres acheteurs
- Confidentialité, frais, loi applicable, échéancier indicatif
Clauses contraignantes vs non contraignantes
La majorité du contenu est non contraignant — il guide la négociation des documents finaux mais ne crée pas d'obligation de conclure. Les clauses typiquement contraignantes :
- Exclusivité (« no shop ») — 30 à 90 jours
- Confidentialité — couvre l'information échangée durant la due diligence
- Frais : qui paie quoi en cas d'échec
- Loi applicable et juridiction compétente
- Standstill : l'acheteur ne peut pas faire d'offre hostile pendant la période
Risque : la LOI accidentellement contraignante
Mal rédigée, une LOI peut être interprétée par un tribunal comme une promesse contractuelle de vendre. La jurisprudence canadienne et américaine contient de nombreux exemples où un acheteur ou un vendeur a été tenu d'honorer une LOI qu'il croyait non contraignante. Bonne pratique : un préambule explicite indiquant « cette lettre est non contraignante sauf pour les sections X, Y, Z », et un libellé précis pour chaque condition.
Octelligence enregistre la LOI dans le livre corporatif de la cible (au moment où elle est signée), avec sa période d'exclusivité et son échéancier indicatif. La documentation finale (convention d'achat-vente, ajustements) est attachée en fin d'opération.
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