Formulaire T2057 (élection article 85)
Formulaire fiscal fédéral pour effectuer l'élection conjointe en vertu de l'article 85 LIR.
| Canada (ARC) | Formulaire T2057 (T2058 pour sociétés de personnes) |
|---|---|
| Délai | Date d'échéance la plus tardive entre cédant et cessionnaire pour leur T1/T2 |
| Pénalité tardive | 100 $ par mois de retard, plafonné à 8 000 $ |
Contenu du T2057
- Identification du cédant et du cessionnaire (numéros d'entreprise, adresses)
- Description précise des biens transférés (nature, juste valeur marchande, prix de base rajusté pour le cédant)
- Contrepartie reçue (actions émises avec catégorie, capital versé, et autres contreparties comme dette ou argent)
- Somme convenue (« elected amount ») entre 0 $ et la juste valeur marchande du bien — c'est le levier fiscal de l'opération
- Signature et date des deux parties (cédant et société cessionnaire)
Choisir la somme convenue
La somme convenue détermine le gain réalisé. Stratégies typiques :
- Somme convenue = PBR : roulement parfait, aucun gain réalisé. Le PBR du cédant devient le PBR du bien dans la société
- Somme convenue > PBR : déclencher un gain partiel — utile pour cristalliser la LCGE, ou utiliser des pertes en capital reportées
- Somme convenue = PBR + LCGE disponible : cristalliser la pleine exonération sans payer d'impôt
Choix tardif ou modificatif
Si le T2057 n'est pas produit dans le délai normal, une production tardive est permise dans certains cas, jusqu'à 3 ans (ou plus avec discrétion ministérielle), avec pénalité. Une modification après production initiale est aussi possible mais soumise à des conditions strictes. En pratique : produire à temps est crucial.
Particularité Québec : TP-518
Pour les contribuables québécois, l'élection provinciale parallèle se fait sur le formulaire TP-518 (transfert à une société) ou TP-529 (transfert à une société de personnes). Les sommes convenues doivent être cohérentes entre fédéral et provincial. Une élection fédérale seule est insuffisante pour les contribuables québécois.
Octelligence enregistre les biens transférés, les actions émises en contrepartie, la somme convenue, et conserve une copie du T2057 produit attaché à l'opération corporative. Les certificats émis référencent l'opération de roulement pour traçabilité fiscale future.
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