Certificat d'actions

Ce qu'un certificat d'actions doit contenir

Les exigences varient selon la juridiction, mais la plupart des statuts imposent au minimum :

• Le nom de la société et la juridiction de constitution
• Le nom de l'actionnaire inscrit
• Le nombre d'actions et la catégorie (ordinaires, privilégiées, etc.)
• Tout droit, restriction ou condition rattaché aux actions, ou la mention que ces termes peuvent être obtenus de la société
• La signature d'au moins un administrateur ou dirigeant autorisé
• Un numéro de certificat

Mentions restrictives (legends)

Quand les actions sont assujetties à une convention unanime des actionnaires, à des restrictions de transfert, à des droits de premier refus, à des dispositions de vesting, ou aux exigences des lois sur les valeurs mobilières (par exemple le Règlement 45-106), une mention restrictive doit apparaître sur le certificat. Ces mentions sont importantes : un acquéreur qui voit la mention est réputé en connaître les termes.

Certificats papier ou actions sans certificat

La LCSA et la LSA-Qc permettent toutes deux les actions sans certificat (uncertificated shares). Dans ce cas, la propriété est attestée par le registre des actionnaires lui-même, sans document distinct. La plupart des sociétés émettent quand même des certificats par convention, parce qu'ils servent de preuve tangible lors des transferts, des financements et des règlements successoraux.