Contribution Article 351
Contribution de propriété à une société américaine en échange d'actions, avec report d'impôt.
| États-Unis (IRC) | IRC § 351 — Transfer to Corporation Controlled by Transferor |
|---|---|
| Canada — analogue | Article 85 LIR (mécanique différente, mêmes objectifs) |
| Effet | Roulement automatique si conditions remplies (pas d'élection) |
Conditions de l'article 351
- Transfert de biens (« property ») à une corporation : peut être argent, immobilier, propriété intellectuelle, actions d'autres sociétés, etc.
- En échange d'actions de la corporation (uniquement actions, pas de dette ou contrepartie non-actions sans conséquences)
- Test de contrôle : les personnes ayant transféré la propriété doivent contrôler collectivement au moins 80 % des actions de la corporation immédiatement après la transaction
- Le test de contrôle est appliqué au groupe agrégé, pas individuellement
- Pas de service en contrepartie : un actionnaire qui reçoit des actions pour services rendus ne peut pas appliquer 351 sur cette portion
Applications typiques
- Incorporation initiale : fondateurs transfèrent argent, code source, propriété intellectuelle à une nouvelle Delaware C corp en échange d'actions ordinaires — toute contribution > 0 est généralement protégée par 351
- Delaware flip : restructuration où une LLC ou société non-américaine devient filiale d'une nouvelle Delaware C corp parente — souvent structurée pour bénéficier de 351
- Contribution de propriété intellectuelle : transfert de brevets ou droits d'auteur en échange d'actions, sans déclencher de gain en capital sur la propriété appréciée
- Restructuration de groupe : ajout d'une société de holding au-dessus d'une opérationnelle existante
Conséquences fiscales
- Aucun gain ni perte reconnu pour le contribuable au moment du transfert
- Base : la base du contribuable dans les nouvelles actions = base des biens contribués, ajustée par toute contrepartie autre qu'actions reçue
- Période de détention : continuité — la période antérieure des biens est ajoutée aux nouvelles actions
- Côté société : la base des biens reçus = base du contribuable dans ces biens (généralement)
- Reconnaissance différée jusqu'à la disposition ultérieure des actions
« Boot » — contrepartie hors actions
Si le contribuable reçoit non seulement des actions mais aussi de l'argent ou autres biens (« boot »), un gain est reconnu jusqu'à la valeur du boot reçu. Exemple : contribution d'un bien d'une valeur de 1M $ et base de 200 K $, en échange de 900 K $ d'actions et 100 K $ en argent. Gain reconnu = 100 K $ (montant du boot). Le reste (800 K $ de gain latent) reste différé.
Octelligence enregistre les biens contribués, leur base, leur juste valeur marchande, et les actions émises en contrepartie. La continuité de la base à travers la contribution est tracée pour les déclarations fiscales futures des contribuables.
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