Réorganisation article 86

Conditions de l'article 86

• L'opération doit constituer une « réorganisation du capital » d'une société (modification statutaire des catégories d'actions)
• Le contribuable doit céder à la société toutes ses actions d'une catégorie donnée
• Il doit recevoir en échange des actions d'une autre catégorie de la même société
• Aucune autre contrepartie significative n'est reçue (les paiements en espèces accessoires sont permis, mais avec conséquences fiscales)

Application au gel successoral

L'article 86 est la mécanique typique d'un gel :

• Le fondateur détient des actions ordinaires d'une valeur de 5M $
• Les statuts sont modifiés pour créer une nouvelle catégorie : actions privilégiées de gel avec valeur de rachat fixe de 5M $
• Les actions ordinaires du fondateur sont annulées et échangées contre 5M $ d'actions privilégiées de gel sous l'article 86
• De nouvelles actions ordinaires sont émises à la fiducie familiale pour une valeur nominale
• Le PBR du fondateur sur ses 5M $ d'actions privilégiées = PBR original de ses actions ordinaires (souvent très faible)

Choix de surplus

Sous l'article 86, la société peut choisir de désigner une portion de la valeur d'échange comme « capital versé » (CV). C'est un choix stratégique : un CV plus élevé permet à l'actionnaire de retirer plus tard du capital en franchise (jusqu'au CV), mais réduit la flexibilité de dividende. Une consultation fiscale est nécessaire au moment de fixer le CV.

Risques d'erreur courants

Erreur typique : émettre des actions privilégiées de gel avec une valeur de rachat inférieure à la juste valeur marchande des ordinaires échangées. L'ARC peut alors imputer un don aux nouveaux porteurs d'ordinaires (la croissance gratuite reçue), avec des conséquences fiscales potentiellement lourdes. D'où l'importance d'une évaluation indépendante au moment du gel.