Registre des bénéficiaires effectifs

Ce qui est déclaré

Pour chaque UBO, le registre contient typiquement : nom complet, mois et année de naissance, nationalité, pays de résidence, nature et étendue de l'intérêt bénéficiaire. Le seuil de propriété ou de contrôle de 25 % est le déclencheur standard, avec des ajustements par État membre pour certains types d'entités ou industries.

L'accès public varie après la décision de la CJUE

Jusqu'en novembre 2022, les registres UBO de l'UE étaient généralement accessibles au public. Après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans WM et Sovim c. Luxembourg, qui a jugé que l'accès public sans justification appropriée viole les droits fondamentaux, les États membres ont restreint l'accès. Aujourd'hui, l'accès exige typiquement de démontrer un intérêt légitime (par exemple journalistes, organisations de la société civile, entités assujetties aux règles AML).

Obligations de dépôt et sanctions

Chaque État membre impose ses propres obligations de dépôt. Exigences typiques : déposer les informations UBO initiales dans un délai défini après la constitution ; mettre à jour dans une fenêtre courte après tout changement (souvent 30 jours) ; confirmer annuellement que le registre est à jour. Les sanctions pour non-conformité vont des amendes administratives à la responsabilité pénale dans certains États membres.