Le registre des actionnaires sous la LSA-Qc (sociétés québécoises)
Ce que la LSA-Qc exige au registre des actionnaires selon l'article 49, le droit d'inspection sous l'art. 35, et les particularités québécoises (bénéficiaires ultimes au REQ).
| art. 49 | Registre des actionnaires |
|---|---|
| art. 35 | Droits d'inspection |
| art. 70-77 | Transferts d'actions |
| art. 31 | Tenue générale des livres |
- Registre des actionnaires (art. 49) : noms, adresses, actions détenues, dates
- Conservé au siège (au Québec), sous forme physique ou électronique conforme (art. 32)
- Actionnaires peuvent consulter et prendre extraits (art. 35), gratuitement
- Transferts inscrits chronologiquement avec date, cédant, cessionnaire, et numéro de certificat
- Distinct du dépôt des bénéficiaires ultimes au REQ (régime LPL, depuis 2023)
Contenu du registre des actionnaires (art. 49 LSA-Qc)
L'article 49 LSA-Qc exige que toute société québécoise tienne un registre des actionnaires contenant :
- Les noms et adresses des actionnaires
- Le nombre et la catégorie d'actions détenues par chacun
- La date à laquelle chaque actionnaire est devenu détenteur
- Les numéros de certificats émis et les dates
- L'historique des transferts : date, cédant, cessionnaire, nombre d'actions, numéro de certificat annulé et émis
Forme électronique permise (art. 32)
L'article 32 LSA-Qc permet la tenue du registre sous forme électronique, à condition qu'il demeure accessible, intelligible et inaltérable. Une plateforme de tenue de livres avec journal d'activité chronologique satisfait à ces conditions. Le siège doit pouvoir produire des extraits sur support électronique ou papier.
- L'inaltérabilité doit être démontrable : versions antérieures conservées, historique des modifications horodaté
- Les copies imprimées doivent être disponibles sur demande raisonnable
Registre et bénéficiaires ultimes : régimes distincts
Le registre des actionnaires (LSA-Qc art. 49) et le registre des bénéficiaires ultimes (Loi sur la publicité légale, depuis 2023) sont distincts. Le premier identifie les actionnaires inscrits ; le second identifie les particuliers qui contrôlent ultimement la société à 25 % ou plus. Une même société peut avoir un actionnariat distribué entre plusieurs entités prête-noms, mais un seul ensemble de bénéficiaires ultimes.
- Le registre est conservé au siège, non public
- Les bénéficiaires ultimes sont publiés au REQ depuis le 31 mars 2023, accessibles au public
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