Le registre des actionnaires sous la LCSA (sociétés fédérales)
Ce qu'une société LCSA doit tenir au registre des valeurs mobilières selon l'article 50, le droit d'accès des actionnaires sous l'art. 21, et comment les transferts se documentent.
| art. 50 | Registre des valeurs mobilières |
|---|---|
| art. 21 | Droits d'accès des actionnaires et créanciers |
| art. 76 | Transferts d'actions |
| art. 49(13) | Actions sans certificat tenues au registre |
- Le registre des valeurs mobilières (art. 50) tient le nom et l'adresse de chaque détenteur, le nombre d'actions par catégorie, et les numéros de certificats émis
- Doit être conservé au siège social ou à un lieu désigné au Canada
- Actionnaires et créanciers ont un droit d'accès gratuit pendant les heures de bureau (art. 21)
- Transferts inscrits dès leur connaissance par la société, opposables aux tiers dès l'inscription
- Actions sans certificat (art. 49(13)) : le registre est la seule preuve de propriété
Contenu du registre des valeurs mobilières (art. 50)
L'article 50 LCSA exige qu'une société fédérale tienne un registre des valeurs mobilières indiquant :
- Le nom et l'adresse de chaque détenteur d'actions
- Le nombre d'actions détenues, par catégorie ou série
- Les numéros de certificats émis et les dates
- Les dates d'émission, de transfert et d'annulation
- Pour les actions sans certificat (art. 49(13)) : la mention « sans certificat »
Différence entre le registre et le tableau de capitalisation
Le registre est le document statutaire ; il est la source juridique de vérité. Le tableau de capitalisation est l'outil opérationnel qui modélise la propriété actuelle et pleinement diluée. Quand les deux divergent, c'est presque toujours le tableau qui a dérivé.
- L'erreur la plus courante en diligence : un transfert documenté au tableau de capitalisation mais non inscrit au registre
- Un transfert non inscrit au registre n'est pas opposable à la société, même s'il est documenté ailleurs
Inspection par actionnaires et créanciers
L'article 21 LCSA donne aux actionnaires et créanciers (et leurs représentants) un droit d'accès gratuit au registre pendant les heures normales de bureau. Ils peuvent prendre des extraits sans frais et obtenir des copies contre un frais raisonnable. Ce droit ne nécessite pas la démonstration d'une fin appropriée.
Octelligence tient votre registre des actionnaires statutaire et votre tableau de capitalisation comme une seule source de vérité, avec journal d'activité complet et exports prêts pour la diligence.
Voir les livres corporatifs numériquesÉmissions, transferts et annulations enregistrés en temps réel. Tableau de capitalisation synchronisé.