L'assemblée annuelle sous la LSAO (sociétés ontariennes)
Quand une société ontarienne doit tenir son AGA selon l'article 94 LSAO, comment la remplacer par une résolution écrite unanime sous l'art. 104, et les règles d'avis.
| art. 94 | Assemblée annuelle des actionnaires |
|---|---|
| art. 104 | Résolution en lieu d'assemblée (unanime) |
| art. 96-97 | Avis et date de référence |
| art. 149 | Renonciation au vérificateur (unanime, sociétés non cotées) |
- AGA tenue dans les 15 mois suivant l'AGA précédente, et dans les 6 mois suivant la fin d'exercice
- Première AGA dans les 18 mois suivant la constitution
- Mêmes trois questions principales : administrateurs, états financiers, vérificateur
- Résolution en lieu (art. 104) : signée par tous les actionnaires votants
- Avis : 10 à 50 jours avant l'AGA (par défaut, sujet aux règlements)
Structure de l'échéance sous l'art. 94 LSAO
L'article 94 LSAO s'aligne étroitement sur l'art. 133 LCSA : une AGA doit être tenue dans les 15 mois suivant la précédente et dans les 6 mois suivant la fin d'exercice. La première AGA doit être tenue dans les 18 mois suivant la constitution. Le contenu substantiel est le même que sous la LCSA.
Résolution en lieu sous l'art. 104
L'article 104 permet le remplacement de l'AGA par une résolution écrite signée par chaque actionnaire habilité à voter sur les questions qui auraient été abordées à l'assemblée. Pour la plupart des sociétés privées ontariennes, c'est la pratique standard.
Exemption du vérificateur pour sociétés non cotées
L'article 149 LSAO permet aux sociétés non cotées de renoncer au vérificateur par résolution unanime des actionnaires. Cette renonciation est renouvelée annuellement dans la résolution en lieu.
Octelligence génère le consentement écrit unanime annuel ou le procès-verbal d'AGA pour chaque société, avec l'élection des administrateurs, l'approbation des états financiers et la nomination ou la renonciation du vérificateur préformatés.
Voir les livres corporatifs numériquesÉchéances suivies, modèles propres à la juridiction, consentements écrits, archivage complet au livre des procès-verbaux.