L'assemblée annuelle sous la LCSA (sociétés fédérales)
Quand une société LCSA doit tenir son AGA (art. 133), comment la remplacer par un consentement écrit unanime (art. 142), et les règles d'avis et de quorum.
| art. 133 | Assemblée annuelle obligatoire (max. 15 mois entre AGA, 6 mois après fin d'exercice) |
|---|---|
| art. 142 | Résolution en lieu d'assemblée (unanime) |
| art. 135-138 | Avis, quorum, vote |
| art. 163 | Renonciation à la nomination du vérificateur (unanime) |
- AGA tenue dans les 15 mois suivant l'AGA précédente, et dans les 6 mois suivant la fin d'exercice
- Première AGA dans les 18 mois suivant la constitution
- Trois questions principales : élection des administrateurs, états financiers, nomination ou renonciation au vérificateur
- Remplaçable par consentement écrit unanime des actionnaires (art. 142)
- Avis aux actionnaires : 21 à 60 jours avant l'assemblée (par défaut, sujet aux règlements)
Structure de l'échéance sous l'art. 133
L'article 133 LCSA impose deux échéances simultanées pour l'AGA : (a) dans les 15 mois suivant l'AGA précédente, et (b) dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice financier. La seconde est habituellement la contrainte en pratique. Une société LCSA à exercice se terminant le 31 décembre doit tenir son AGA au plus tard le 30 juin de l'année suivante, ou documenter par consentement écrit unanime des actionnaires votants avant cette date.
Trois questions obligatoires
Trois questions substantielles doivent être abordées à chaque AGA ou dans la résolution en lieu :
- Élection des administrateurs pour le prochain mandat
- Présentation des états financiers de l'exercice précédent
- Nomination d'un vérificateur, ou résolution unanime des actionnaires (art. 163) renonçant à la nomination pour l'année à venir (sociétés non cotées uniquement)
Résolution en lieu d'assemblée (art. 142)
Pour les sociétés LCSA privées, le chemin plus courant est une résolution en lieu de l'AGA sous l'art. 142, signée par chaque actionnaire habilité à voter. Cela satisfait entièrement à l'obligation de l'art. 133. La résolution doit aborder spécifiquement les trois questions obligatoires et est archivée au livre des procès-verbaux.
Octelligence génère le consentement écrit unanime annuel ou le procès-verbal d'AGA pour chaque société, avec l'élection des administrateurs, l'approbation des états financiers et la nomination ou la renonciation du vérificateur préformatés.
Voir les livres corporatifs numériquesÉchéances suivies, modèles propres à la juridiction, consentements écrits, archivage complet au livre des procès-verbaux.