Le certificat d'actions sous la LSANB (sociétés néo-brunswickoises)
Ce qu'un certificat d'actions sous la Loi sur les corporations commerciales du Nouveau-Brunswick doit contenir, signatures requises, et options bilingues.
| art. 36 | Contenu obligatoire du certificat |
|---|---|
| art. 36(11) | Mentions restrictives |
| art. 36(13) | Actions sans certificat (uncertificated) |
| art. 68 | Endossement et transfert |
- Doit indiquer la dénomination de la société, le nom du détenteur, le nombre et la catégorie d'actions
- Signature d'un administrateur ou dirigeant requise
- Mentions restrictives obligatoires pour conventions unanimes ou restrictions de transfert
- Actions sans certificat permises sous l'art. 36(13)
- Peut être émis en anglais, en français, ou bilingue selon les préférences de la société
Contenu obligatoire sous l'art. 36 LSANB
L'article 36 de la Loi sur les corporations commerciales du Nouveau-Brunswick prescrit le contenu d'un certificat d'actions. Le libellé est aligné sur la LCSA fédérale.
- La dénomination de la société (en toutes lettres)
- Une mention que la société est constituée sous la LSANB
- Le nom de la personne en faveur de qui le certificat est émis
- Le nombre et la catégorie ou série d'actions
- La signature d'un administrateur ou dirigeant
Certificats bilingues
Le Nouveau-Brunswick étant officiellement bilingue, les certificats d'actions peuvent être émis en anglais, en français, ou bilingue. Pour une société dont l'actionnariat est majoritairement francophone (notamment dans la Péninsule acadienne ou le Madawaska), des certificats en français sont la pratique standard.
Mentions restrictives sous l'art. 36(11)
L'art. 36(11) impose que le certificat porte une mention restrictive lorsque les actions sont assujetties à une convention unanime, à des restrictions de transfert, à une option ou à toute autre restriction matérielle. Une mention omise peut être inopposable à un acquéreur de bonne foi sans connaissance.
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