La déclaration annuelle sous la LSAO (sociétés ontariennes)

Particularité ontarienne : pas de déclaration annuelle obligatoire

Contrairement au régime fédéral LCSA (qui exige un dépôt annuel via le formulaire 22) et au régime québécois (déclaration de mise à jour annuelle au REQ), l'Ontario n'impose pas une déclaration annuelle systématique. Depuis 2021, l'Ontario exige plutôt :

• Un avis d'inscription initial (Initial Return) dans les 60 jours suivant la constitution
• Une mise à jour des informations à chaque changement matériel (administrateurs, siège, etc.)
• Le maintien d'une inscription à jour au Registre des entreprises de l'Ontario, accessible via le Service de l'information sur les entreprises (BIS)

Quoi déclarer et quand

Les changements matériels qui exigent un dépôt :

• Changement d'administrateurs ou de dirigeants (déclaration de modification)
• Changement de siège social
• Changement de dénomination
• Modifications aux statuts (capital, restrictions, etc.)
• Vérification annuelle recommandée : confirmer que les informations sont à jour au moins une fois par année

Conséquences du défaut

Bien que l'Ontario n'impose pas une déclaration annuelle systématique, le défaut prolongé de mise à jour ou de tenue de registres peut mener à des sanctions et, ultimement, à la dissolution administrative. Le ministère ontarien peut radier une société dont les informations ne sont plus à jour ou qui n'a pas répondu à des demandes de mise à jour. La société dissoute peut être reconstituée, mais cela exige un dépôt formel et des frais.