La déclaration annuelle sous la LPL (sociétés québécoises au REQ)
Comment une société québécoise dépose sa déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises du Québec, les frais (entre 41 $ et 102 $), et la conséquence d'un défaut prolongé (radiation).
| LPL art. 45-46 | Déclaration de mise à jour annuelle |
|---|---|
| LPL art. 67 | Délai et frais |
| LPL art. 32-37 | Contenu de la déclaration |
| LPL art. 56-59 | Radiation et conséquences du défaut |
- Déposée annuellement au REQ entre le 1er janvier et le 15 juin (sociétés à exercice civile) ou autre période selon l'exercice
- Confirme nom, siège, administrateurs, dirigeants, activités et bénéficiaires ultimes (depuis 2023)
- Frais : 41 $ à 102 $ selon le type de société (sociétés par actions : ~98 $)
- Défaut entraîne des frais de pénalité et, après deux années consécutives, la radiation
- Bénéficiaires ultimes (LPL depuis 2023) doivent être divulgués au REQ et sont publics
Échéance et dépôt au REQ
Sous la Loi sur la publicité légale, toute société québécoise doit déposer une déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises du Québec. L'échéance dépend de la date de l'exercice :
- Sociétés à exercice civile (1er janvier au 31 décembre) : déclaration à déposer entre le 1er janvier et le 15 juin de l'année suivante
- Sociétés à autre exercice : dans les six mois suivant la fin de l'exercice
- Dépôt en ligne via le portail du REQ (recommandé) ou par formulaire papier
Contenu et bénéficiaires ultimes (depuis 2023)
Depuis le 31 mars 2023, la déclaration annuelle au REQ doit inclure les bénéficiaires ultimes (« bénéficiaires ultimes » ou particuliers exerçant un contrôle effectif). Le contenu complet :
- Dénomination et numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
- Adresse du siège (au Québec)
- Noms et adresses des administrateurs et dirigeants
- Bénéficiaires ultimes (particuliers détenant 25 % ou plus, directement ou indirectement)
- Activités principales et secteurs
- Confirmation que la société est toujours active
Frais et conséquences du défaut
Les frais de dépôt en 2026 sont d'environ 98 $ pour une société par actions (sujets à indexation annuelle). Un dépôt tardif entraîne des frais de pénalité de 96 $. Le défaut de dépôt pendant deux années consécutives peut entraîner la radiation du registre : la société perd sa capacité juridique et doit être réinscrite, ce qui exige le paiement de tous les arrérages, des frais de pénalité, et un frais de réinscription.
- Une société radiée peut être réinscrite dans les 10 ans suivant la radiation
- Les actes posés au nom d'une société radiée peuvent engager personnellement les administrateurs
- Une radiation n'éteint pas les obligations envers les créanciers, qui peuvent réclamer auprès des actionnaires à concurrence de leurs distributions
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