La déclaration annuelle sous la LCSA (sociétés fédérales)
Quand une société LCSA doit déposer sa déclaration annuelle (art. 263), ce qu'elle doit contenir, les frais (12 $) et la conséquence du défaut (dissolution sous l'art. 212).
| art. 263 | Obligation de déposer la déclaration annuelle |
|---|---|
| Règl. CBCA art. 4 | Contenu de la déclaration |
| art. 212 | Dissolution administrative pour défaut |
| Frais | 12 $ en ligne (Corporations Canada) |
- À déposer dans les 60 jours suivant la date d'anniversaire de constitution
- Confirme dénomination, siège, administrateurs et activités principales
- Frais : 12 $ en ligne via Corporations Canada (40 $ par formulaire papier)
- Distincte de la déclaration de revenus (T2)
- Trois années consécutives de défaut peuvent entraîner la dissolution administrative (art. 212)
Échéance et dépôt
L'article 263 LCSA exige que toute société fédérale dépose une déclaration annuelle (formulaire 22 LCSA) dans les 60 jours suivant la date d'anniversaire de constitution. Le dépôt se fait en ligne via le portail de Corporations Canada (recommandé) ou par formulaire papier.
- En ligne : 12 $, traitement instantané, confirmation immédiate
- Papier : 40 $, traitement plus lent
- Le calcul de l'échéance commence à la date anniversaire, pas à la fin de l'exercice financier
Contenu de la déclaration
Le règlement CBCA exige que la déclaration confirme ou mette à jour :
- Dénomination de la société et numéro corporatif
- Adresse du siège social
- Adresses des administrateurs (résidentielles pour les particuliers, siège pour les personnes morales)
- Activités principales de la société (codes NAICS)
- Date d'anniversaire de constitution
- Confirmation de conformité aux exigences de résidence canadienne des administrateurs (25 % minimum)
Conséquences du défaut
Le défaut de déposer la déclaration annuelle entraîne des conséquences progressives. La société est marquée « en défaut » au registre public, ce qui peut compliquer les opérations bancaires et contractuelles. Après plusieurs années consécutives de défaut (typiquement trois), Corporations Canada peut dissoudre administrativement la société sous l'article 212. La société perd alors sa capacité juridique et doit être reconstituée pour pouvoir contracter à nouveau.
- La reconstitution exige le paiement des frais d'arrérages, le dépôt des déclarations manquantes, et un frais de reconstitution
- Les actes posés au nom d'une société dissoute peuvent engager personnellement les administrateurs et dirigeants
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