Modèles d'entente de confidentialité par juridiction
Une entente de confidentialité (ou NDA, « non-disclosure agreement ») protège l'information confidentielle échangée entre les parties : plans d'affaires, données clients, code source, états financiers, secrets industriels. La plupart des NDA suivent une structure semblable, mais la force exécutoire repose sur la loi applicable et la juridiction de constitution de la partie divulgatrice.
Pourquoi la juridiction compte
Les NDA sont des contrats : leur force exécutoire dépend du droit de la province (ou de l'État) choisi dans la clause de loi applicable. Au Québec, l'obligation de bonne foi (Code civil art. 1375) renforce les engagements de confidentialité. En common law (Ontario, Nouveau-Brunswick, juridictions fédérales), l'enforceabilité repose sur la doctrine du préjudice irréparable et les recours en injonction.
Chaque modèle ci-dessous couvre les trois formes habituelles : unilatérale (une partie divulgue), réciproque (les deux parties divulguent) et employé/contractuel (avec clause d'attribution des œuvres). La clause de loi applicable est ancrée à la juridiction choisie.
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Chaque modèle est aligné sur la loi et gratuit à télécharger par courriel.