Modèles de convention d'actionnaires par juridiction
Une convention d'actionnaires régit la relation entre les propriétaires d'une société, vote, transferts, droits d'entraînement et de suite, composition du conseil, et mécanismes de sortie. Le fond est semblable d'une juridiction de common law à l'autre, mais le cadre statutaire diffère. Chaque modèle ci-dessous est ancré dans la loi applicable de la juridiction de constitution.
Pourquoi la juridiction compte
Les conventions d'actionnaires sont des contrats, mais leur force exécutoire et leurs règles supplétives reposent sur la loi corporative. Dans la LCSA et la plupart des juridictions canadiennes, une convention unanime d'actionnaires peut écarter les pouvoirs statutaires des administrateurs, un pouvoir non offert au Delaware ni dans la plupart des États américains, où les statuts et règlements de la société prévalent. Le bon modèle est celui qui correspond à votre loi.
Chaque modèle par juridiction couvre les mêmes dispositions opérationnelles, restrictions au transfert d'actions, droits de souscription préférentielle, droit d'entraînement et de suite, composition du conseil, résolution des impasses, évaluation et déclencheurs de sortie, avec des références propres à la loi de la juridiction d'origine.
Choisissez votre juridiction de constitution
Chaque modèle est propre à la loi et gratuit à télécharger par courriel.