Modèles d'convention de souscription d'actions par juridiction
Une convention de souscription d'actions est ce qu'un investisseur signe pour souscrire à des actions nouvellement émises : le prix, la catégorie, le nombre d'actions, les déclarations et garanties de la société et de l'investisseur, les conditions de clôture, et l'exemption en valeurs mobilières invoquée. C'est la couche contractuelle au-dessus de l'émission d'actions.
Pourquoi la juridiction compte
Au Canada, les placements privés d'actions sont régis par les exemptions du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus. L'exemption d'« investisseur qualifié » (art. 2.3) est la plus courante pour le capital de risque ; l'exemption de la notice d'offre (art. 2.9) est offerte dans la plupart des provinces, y compris l'Ontario depuis 2016. Le Québec a en outre des exigences de langue qui découlent de la Charte de la langue française.
Chaque modèle ci-dessous est calibré au cadre statutaire applicable et au régime d'exemptions de valeurs mobilières de la juridiction. La convention référence les exemptions invoquées et inclut les déclarations et garanties standards d'investisseur qualifié.
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Chaque modèle est aligné sur la loi et gratuit à télécharger par courriel.