La déclaration annuelle sous la LSANB (sociétés néo-brunswickoises)
Comment une société néo-brunswickoise dépose sa déclaration annuelle auprès de Service Nouveau-Brunswick, les frais et la conséquence du défaut.
| art. 196 | Obligation de déposer la déclaration annuelle |
|---|---|
| Délai | Dans les 60 jours suivant l'anniversaire de constitution |
| Frais | 60 $ (taux actuel ; vérifier auprès de Service NB) |
| Conséquences du défaut | Dissolution administrative après plusieurs années |
- À déposer dans les 60 jours suivant la date d'anniversaire de constitution
- Confirme dénomination, siège, administrateurs et activités principales
- Frais actuels : 60 $ via Service Nouveau-Brunswick (vérifier le taux à jour)
- Peut être déposée en français ou en anglais
- Trois années consécutives de défaut peuvent entraîner la dissolution administrative
Échéance et dépôt au Nouveau-Brunswick
L'article 196 LSANB exige que toute société néo-brunswickoise dépose une déclaration annuelle dans les 60 jours suivant la date d'anniversaire de constitution. Le dépôt se fait auprès de la Direction des affaires corporatives de Service Nouveau-Brunswick, en ligne (recommandé) ou par formulaire papier.
- En ligne via le portail de Service NB : traitement plus rapide
- Papier : disponible en français ou en anglais
- Le calcul de l'échéance commence à la date anniversaire, pas à la fin de l'exercice financier
Contenu de la déclaration
La déclaration annuelle confirme ou met à jour : dénomination et numéro corporatif, adresse du siège social au Nouveau-Brunswick, adresses des administrateurs, activités principales de la société, et confirmation que la société est toujours active.
Conséquences du défaut
Le défaut entraîne des conséquences progressives. La société est marquée « en défaut » au registre, ce qui peut compliquer les opérations bancaires et contractuelles. Après plusieurs années consécutives de défaut, Service Nouveau-Brunswick peut dissoudre administrativement la société. La société perd alors sa capacité juridique et doit être reconstituée pour pouvoir contracter à nouveau.
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