La déclaration annuelle sous la LSANB (sociétés néo-brunswickoises)
Comment une société néo-brunswickoise dépose sa déclaration annuelle auprès de Service Nouveau-Brunswick, les frais et la conséquence du défaut.
| art. 196 | Obligation de déposer la déclaration annuelle |
|---|---|
| Délai | Au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois anniversaire de la société |
| Frais | Vérifier le tarif courant auprès de Service Nouveau-Brunswick |
| Conséquences du défaut | Dissolution administrative après plusieurs années |
- À déposer au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois anniversaire de la société
- Confirme dénomination, siège, administrateurs et activités principales
- Frais : vérifier le tarif courant auprès de Service Nouveau-Brunswick via Service Nouveau-Brunswick (vérifier le taux à jour)
- Peut être déposée en français ou en anglais
- Trois années consécutives de défaut peuvent entraîner la dissolution administrative
Échéance et dépôt au Nouveau-Brunswick
L'article 187 LSANB exige que toute société néo-brunswickoise dépose une déclaration annuelle au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois anniversaire de la société. Le dépôt se fait auprès de la Direction des affaires corporatives de Service Nouveau-Brunswick, en ligne (recommandé) ou par formulaire papier.
- En ligne via le portail de Service NB : traitement plus rapide
- Papier : disponible en français ou en anglais
- Le calcul de l'échéance part du mois anniversaire de la société, pas de la fin de l'exercice financier
Contenu de la déclaration
La déclaration annuelle confirme ou met à jour : dénomination et numéro corporatif, adresse du siège social au Nouveau-Brunswick, adresses des administrateurs, activités principales de la société, et confirmation que la société est toujours active.
Conséquences du défaut
Le défaut entraîne des conséquences progressives. La société est marquée « en défaut » au registre, ce qui peut compliquer les opérations bancaires et contractuelles. Après plusieurs années consécutives de défaut, Service Nouveau-Brunswick peut dissoudre administrativement la société. La société perd alors sa capacité juridique et doit être reconstituée pour pouvoir contracter à nouveau.
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