L'assemblée annuelle sous la LSANB (sociétés néo-brunswickoises)
Quand une société néo-brunswickoise doit tenir son assemblée annuelle selon l'article 85 LSANB, comment la remplacer par un consentement écrit unanime, et les pratiques bilingues.
| art. 75 | Assemblée annuelle obligatoire |
|---|---|
| Délai | Max. 15 mois entre AGA, dans les 6 mois suivant la fin d'exercice |
| art. 87 | Résolution en lieu d'assemblée (unanime) |
| art. 79-81 | Avis et quorum |
- AGA tenue dans les 15 mois suivant l'AGA précédente, et dans les 6 mois suivant la fin d'exercice
- Première AGA dans les 18 mois suivant la constitution
- Trois questions principales : élection des administrateurs, états financiers, vérificateur
- Remplaçable par consentement écrit unanime des actionnaires (art. 95)
- Peut être tenue en français, en anglais, ou bilingue
Structure de l'échéance sous l'art. 85 LSANB
L'article 85 LSANB impose deux échéances simultanées pour l'AGA : dans les 15 mois suivant l'AGA précédente, et dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice financier. La structure est alignée sur la LCSA art. 133. Une société à exercice se terminant le 31 décembre doit tenir son AGA au plus tard le 30 juin de l'année suivante, ou documenter par consentement écrit unanime des actionnaires votants.
AGA bilingue
Le Nouveau-Brunswick étant officiellement bilingue, l'AGA peut être conduite en français, en anglais, ou bilingue selon les préférences de l'actionnariat. Les corporations acadiennes tiennent typiquement leurs AGA en français.
Résolution en lieu d'assemblée (art. 95)
Pour les sociétés privées, le chemin plus courant est une résolution en lieu de l'AGA sous l'art. 87, signée par chaque actionnaire habilité à voter. Cela satisfait entièrement à l'obligation de l'art. 75. La résolution aborde les trois questions obligatoires et est archivée au livre des procès-verbaux.
Octelligence génère le consentement écrit unanime annuel ou le procès-verbal d'AGA pour chaque société, avec l'élection des administrateurs, l'approbation des états financiers et la nomination ou la renonciation du vérificateur préformatés.
Voir les livres corporatifs numériquesÉchéances suivies, modèles propres à la juridiction, consentements écrits, archivage complet au livre des procès-verbaux.