Procédure · Changement constitutionnel
Comment modifier les statuts constitutifs
Les statuts constitutifs sont la charte fondatrice de la société, déposée auprès du registraire. Les modifier est une procédure délibérée avec trois auditoires : le conseil (qui propose), les actionnaires (qui approuvent), et le registraire (qui accepte le dépôt qui rend la modification effective). Les étapes ci-dessous mènent cette procédure de la rédaction au dépôt à la conservation au livre des procès-verbaux.
En bref
Modification des statuts
| Quand | Pour changer le capital autorisé, les droits des actions, la dénomination, ou d'autres modalités de la charte |
|---|---|
| Qui approuve | Le conseil (recommande) et les actionnaires (résolution spéciale dans la plupart des juridictions) |
| Prend effet à | Dépôt des statuts de modification auprès du registraire |
| Documents classés | Statuts de modification, résolutions d'appui, décompte du vote, livre des procès-verbaux |
En bref
- Les statuts sont la charte déposée auprès du registraire ; les règlements sont internes et modifiés séparément
- La plupart des modifications exigent une résolution spéciale des actionnaires (deux tiers dans les juridictions LCSA, 75 % au R.-U., majorité des actions en circulation au Delaware)
- Les modifications touchant une catégorie exigent un vote distinct par catégorie au même seuil
- La modification prend effet au dépôt auprès du registraire, et non à l'approbation par les actionnaires
- Des droits à la dissidence et à l'évaluation peuvent s'appliquer à certains types de modification
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Étapes
Cerner la disposition à modifier et l'approbation requise
Les statuts constitutifs (appelés certificate of incorporation au Delaware, statuts dans les juridictions LCSA, articles of association au Royaume-Uni) fixent le capital autorisé de la société, les catégories d'actions et leurs droits, la dénomination sociale, le siège social et les autres modalités fondamentales. Cerner la disposition précise qui est modifiée et vérifier dans la loi l'approbation requise : la plupart des modifications exigent une approbation des actionnaires par résolution spéciale (typiquement deux tiers), et les modifications touchant une catégorie exigent un vote distinct par catégorie.Rédiger la modification et la résolution d'appui du conseil
Rédiger le libellé de la modification proposée tel qu'il figurera dans les statuts après modification (libellé de remplacement propre, et non en mode révisé). Rédiger la résolution d'appui du conseil qui autorise la modification, la recommande aux actionnaires, et autorise les dirigeants à convoquer une assemblée ou à distribuer une résolution écrite. La rédaction est propre à la juridiction parce que les statuts doivent demeurer conformes à la loi sous-jacente.Adopter la résolution du conseil recommandant la modification
Le conseil adopte une résolution à une réunion (ou par consentement écrit unanime) approuvant la modification, fixant la date de référence pour le vote des actionnaires, convoquant l'assemblée (s'il y a une assemblée), et approuvant la forme de l'avis et des documents de procuration. Voir comment adopter une résolution du conseil pour la mécanique sous-jacente.Obtenir l'approbation des actionnaires au seuil requis
Les actionnaires votent sur la modification en assemblée (annuelle ou extraordinaire) ou par résolution écrite si la loi le permet. Le seuil est le plus souvent les deux tiers des voix exprimées (résolution spéciale sous la LCSA et la LSAO) ou la majorité des actions en circulation (DGCL § 242), mais les statuts ou les règlements existants de la société peuvent fixer un seuil plus élevé. Les modifications touchant une catégorie exigent un vote distinct par catégorie au même seuil. Des droits à la dissidence et à l'évaluation peuvent s'appliquer à certaines modifications. Voir comment tenir une assemblée annuelle ou comment convoquer une assemblée extraordinaire pour la mécanique de l'assemblée.Déposer les statuts de modification auprès du registraire
Après approbation, la société dépose les statuts de modification (formulaire 4 sous la LCSA, le certificate of amendment sous la DGCL § 103, modification aux articles of association sous Companies Act 2006 art. 26). Le dépôt expose la disposition modifiée et renvoie à la résolution des actionnaires qui l'autorise. La modification prend effet à la date précisée au dépôt, ou à la date d'acceptation par le registraire si aucune date ultérieure n'est précisée.Classer la modification au livre des procès-verbaux et mettre à jour le registre des actionnaires
La modification certifiée (ou l'accusé de réception du registraire) est placée au livre des procès-verbaux, avec la résolution d'appui du conseil, la résolution des actionnaires, l'avis et les documents de procuration, et le décompte du vote. Si la modification change les catégories d'actions, les droits ou le capital autorisé, le registre des actionnaires et le tableau de capitalisation sont mis à jour pour refléter la nouvelle structure à compter de la date de prise d'effet.Aviser les contreparties et mettre à jour les documents en aval
Lorsque des documents existants renvoient aux statuts antérieurs (convention entre actionnaires, convention de droits des investisseurs, régime d'options, modalités de financement), ces documents sont révisés pour les modifications conséquentes. Les contreparties qui détiennent des droits contractuels rattachés aux statuts (prêteurs, investisseurs principaux, actionnaires privilégiés) sont avisées selon les clauses d'avis contractuelles. Les dépôts de résidence fiscale et de siège social de la société sont vérifiés pour toute mise à jour conséquente.
Notes par juridiction
La forme procédurale est similaire d'une juridiction à l'autre ; le seuil d'approbation et le formulaire de dépôt diffèrent :
- Canada (LCSA). Modification sous les art. 173 et 175 de la LCSA. Résolution du conseil, résolution spéciale des actionnaires (deux tiers des voix exprimées), statuts de modification (formulaire 4) déposés auprès de Corporations Canada. Vote par catégorie exigé sous l'art. 176 pour les modifications qui touchent une catégorie. Droits à la dissidence sous l'art. 190. Voir le guide de juridiction
- Ontario (LSAO). Modification sous les art. 168 et 170 de la LSAO. La procédure reflète celle de la LCSA avec un dépôt provincial par ServiceOntario. Droits à la dissidence sous l'art. 184 de la LSAO. Voir le guide de juridiction
- Québec (LSAQ). Modification sous les articles applicables de la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Résolution spéciale des actionnaires aux deux tiers, statuts de modification déposés auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Exigences linguistiques en français sous la Charte de la langue française. Voir le guide de juridiction
- Nouveau-Brunswick. Modification sous la Business Corporations Act (Nouveau-Brunswick), qui suit le modèle de la LCSA. Résolution spéciale aux deux tiers, dépôt auprès du Service New Brunswick Corporate Registry. Voir le guide de juridiction
- Royaume-Uni. Le R.-U. utilise les articles of association (gouvernance) et le statement of capital (structure du capital) plutôt qu'un seul document de « statuts constitutifs ». La modification des articles exige une special resolution (75 % des voix exprimées) sous l'art. 21 du Companies Act 2006. Les articles modifiés doivent être déposés auprès de Companies House dans les 15 jours sous l'art. 26.
Erreurs fréquentes
- Agir sur la modification avant que le registraire ne l'accepte. Les actionnaires approuvent la modification le 1er mars, la société émet une nouvelle catégorie d'actions le 2 mars, et le registraire rejette le dépôt le 15 mars pour un vice. L'émission du 2 mars est désormais faite sous des statuts qui n'autorisent pas la catégorie.
- Sauter le vote par catégorie. La modification touche la préférence de liquidation des actionnaires privilégiés mais le vote est tenu entre tous les actionnaires ensemble, les voix privilégiées étant diluées par les détenteurs ordinaires. La modification passe mais l'absence d'un vote distinct par catégorie est un vice qui ressort au prochain financement.
- Traiter une modification de règlements comme une modification de statuts. La société dépose une modification aux statuts pour un changement qui aurait dû être une modification aux règlements, ou l'inverse. Le mauvais instrument est modifié ; la disposition de fond se trouve dans un autre document et le changement n'a aucun effet.
- Avis périmé. L'avis d'assemblée des actionnaires décrit la modification de façon sommaire et la résolution présentée à l'assemblée diffère de la modification proposée décrite dans l'avis. L'approbation est annulable pour avis insuffisant.
- Aucune mise à jour du tableau de capitalisation après une modification à la structure du capital. La modification augmente le capital autorisé ou crée une nouvelle catégorie, mais le tableau de capitalisation et le registre des actionnaires ne sont pas régénérés selon la nouvelle structure. La prochaine émission est inscrite selon l'ancienne définition de catégorie.
Dans Octelligence
Modifications aux statuts consignées avec le dossier corporatif qu'elles modifient.
Octelligence conserve les statuts, les modifications et les résolutions d'appui avec le registre des actionnaires et le tableau de capitalisation qu'ils régissent. La date de prise d'effet de chaque modification est le pivot des dossiers : les inscriptions antérieures à la modification reflètent l'ancienne structure, les inscriptions postérieures reflètent la nouvelle, et l'exportation pour diligence montre la chaîne des changements en ordre.
Voir Livres corporatifs numériquesFAQ
Questions fréquentes
Les statuts sont le document fondateur de la société, déposé auprès du registraire ; les règlements sont les règles de gouvernance interne adoptées par le conseil. Les statuts couvrent le capital autorisé, les catégories d'actions et leurs droits, la dénomination sociale, le siège social ; les règlements couvrent les procédures d'assemblée, les fonctions des dirigeants, les qualifications des administrateurs, l'indemnisation. Modifier les statuts exige un dépôt public et (dans la plupart des juridictions) une résolution spéciale des actionnaires ; modifier les règlements est souvent un acte du conseil, sous réserve de confirmation par les actionnaires à la prochaine assemblée. Les deux documents sont tenus distincts au livre des procès-verbaux.
Les deux tiers des voix exprimées à l'assemblée des actionnaires (résolution spéciale) constituent le seuil le plus fréquent dans la LCSA, la LSAO et les autres juridictions canadiennes. La DGCL § 242 exige la majorité des actions en circulation ayant droit de vote. L'art. 21 du Companies Act 2006 du R.-U. exige une special resolution (75 % des voix exprimées). Les statuts ou les règlements existants de la société peuvent fixer un seuil plus élevé (supermajorité), et c'est ce seuil plus élevé qui s'applique.
Un vote distinct par catégorie est exigé lorsque la modification touche les droits d'une catégorie d'une manière différente des autres catégories : changements aux droits de dividende, aux droits de vote, à la préférence de liquidation, aux droits de conversion, ou à d'autres modalités propres à la catégorie. Le vote par catégorie se fait au même seuil que le vote général (typiquement les deux tiers dans les juridictions LCSA, majorité des actions de la catégorie en circulation au Delaware) mais est compté séparément pour la catégorie touchée. La modification échoue si l'un des votes par catégorie requis échoue.
Oui, pour certaines modifications. Sous l'art. 190 de la LCSA, un actionnaire peut faire dissidence à l'égard d'une modification qui change les restrictions ou les droits d'une catégorie et exiger la juste valeur de ses actions. Sous la DGCL § 262, les droits d'évaluation s'appliquent dans des circonstances plus étroites (fusions et certaines opérations, pas la plupart des modifications simples). Sous la LSAO, les droits à la dissidence sont calqués sur la LCSA. La procédure de dissidence comporte des délais d'avis serrés rattachés à l'assemblée et à la date de prise d'effet.
À la date de prise d'effet précisée dans le dépôt des statuts de modification, ou à la date où le registraire accepte le dépôt si aucune date ultérieure n'est précisée. La date d'approbation par les actionnaires n'est pas la date de prise d'effet. Les actes posés avant la date de prise d'effet en présumant que la modification est en vigueur posent problème si le registraire refuse ou retarde par la suite le dépôt. Les opérations importantes (émissions d'une nouvelle catégorie, conversions) attendent typiquement la réception du certificat de modification.
Les statuts de modification certifiés (ou l'accusé de réception du registraire), la résolution d'appui du conseil, la résolution des actionnaires et le décompte du vote (procurations, bulletins, rapport du scrutateur s'il y a lieu), l'avis d'assemblée et tout document de procuration, la correspondance de dissidence et d'évaluation (le cas échéant), et le registre des actionnaires et le tableau de capitalisation mis à jour reflétant la structure post-modification. Tout conservé au livre des procès-verbaux sous la rubrique de la modification.
Changements constitutionnels, proprement consignés
Modifications conservées avec les dossiers qu'elles changent.
Résolutions du conseil et des actionnaires, statuts de modification, décompte du vote, et registre des actionnaires mis à jour à la nouvelle structure à compter de la date de prise d'effet.